Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de (...)
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Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement (...)
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Par ordonnance du 21 octobre 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X. et de son épouse, la SCP P. étant désignée liquidateur, statuant sur contestation de créances, a rejeté pour (...)
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Dans un jugement du 9 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier, en fondant sa (...)
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Ayant été assignée par la banque en exécution de son engagement, la caution a invoqué un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers, qui a retenu que le (...)
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Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. (...)
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La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de (...)
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