L'atteinte au droit à l'image par une vidéo promotionnelle d'un parti politique

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les jeunes d'un parti politique ont produit et diffusé sur les antennes de télévision et sur internet un clip de promotion montrant plusieurs ministres de l’actuel gouvernement et personnalités du parti qui se termine par une image fixe représentant Mme P. au milieu de la foule, surmontée d’un bandeau portant en grosses lettres avec le sigle du parti. Indiquant que cette photographie a été prise à son insu le soir de l’élection présidentielle, la demanderesse fait valoir qu’elle n’a donné aucune autorisation de reproduction et de représentation de son image et sollicite outre le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, que soit ordonné le retrait complet de son image de tous supports. Dans un jugement du 15 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de