Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au (...)
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Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
Sur requêtes de plusieurs sociétés, après avoir (...)
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Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
Les actifs immatériels représentent aujourd'hui 75 à 90 % de la capitalisation (...)
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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution (...)
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Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Le 8 juin 2010, le président de l’Autorité des marchés financiers (France), Jean-Pierre Jouyet, et son (...)
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La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
Le tribunal de grande instance de Cusset a condamné le 1er décembre 2009 pour concurrence déloyale et parasitisme les (...)
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