La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.

Une société, spécialiste d’équipement audio, s'est aperçue qu’une autre société portant une dénomination sociale identique, et ayant une activité professionnelle différente, avait enregistré un nom de domaine reproduisant sa marque à l’identique.Dans un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a énoncé les conditions de protection des signes renommés.Elle a rappelé que l’utilisation commerciale d’un nom de domaine identique à une marque renommée constitue une exploitation injustifiée au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile du titulaire dudit nom de domaine.En (...)