Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est (...)
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Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
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Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des (...)
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La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.
Une société et M. X. ont acquis au prix de 6.500.000 francs (990.918,61 €) (...)
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C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.
Ayant été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que (...)
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A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
Un professionnel (...)
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