Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui (...)
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La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe. (...)
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La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus (...)
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