L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.
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Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi pour la création (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, (...)
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Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
Une (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
Le 20 décembre 2016, l’Autorité de (...)
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La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.
Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016, publié au Journal (...)
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