Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.
Un arrêté du 22 (...)
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Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF
À l’époque des faits, (...)
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La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié (...)
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La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié un premier (...)
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L'exploitant d'un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l’objet d’une condamnation ni avoir à sa charge les dépens.
Les membres d'une (...)
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Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) jusqu’au 15 février 2018.
Le 15 janvier 2018, le ministre (...)
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Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être (...)
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