L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.
Dans une décision du 2 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Publié au Journal officiel du 5 juillet 2018, le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des (...)
Lire la suite...
Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
Une société a confié à un transporteur le transport, de France en Belgique, d'un colis (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de (...)
Lire la suite...
En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le (...)
Lire la suite...
Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Un arrêté du 30 juin 2018, publié au Journal officiel du 1er juillet (...)
Lire la suite...
