Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
Deux arrêtés du 10 avril (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 1er (...)
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La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement (...)
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Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les (...)
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