Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux (...)
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Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Deux arrêtés du 22 décembre 2022, (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023.
Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. (...)
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Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la (...)
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Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service (...)
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Une proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de (...)
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