Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Pris sur le (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage.
Une (...)
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Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal (...)
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C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des actions en injonction engagées contre les (...)
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Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée (...)
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Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits (...)
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