En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale, sans autorisation de la Fédération française de tennis, le Printemps (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l’accès des petites et moyennes entreprises à la (...)
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Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition consécutive au (...)
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Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne s'appliquait pas à la croisière privative faisant l'objet du contrat. Le (...)
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Publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 27 février 2026, les règlements délégués 2026/465 et 2026/466 du 17 novembre 2025 complètent respectivement les directives (...)
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En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui a permis la réalisation des opérations frauduleuses et exclut son (...)
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Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 modifie les directives 2006/43/CE du 17 mai 2006, 2013/34/UE du 26 juin (...)
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