SARL : qualité d'associé dès signature des statuts

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La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité nonobstant le fait, d'une part, que la société n'a pas encore été immatriculée, d'autre part, que les signataires n'ont pas libéré leur apport en capital.

MM. N., G. et S. avaient le projet de constituer à parts égales une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée A. destinée à acquérir les parts d'une société existante exploitant un fonds de commerce de bar restauration, et ont établi en ce sens des statuts en octobre 2013. Le 10 mars 2014, MM. G. et N. ont signé deux actes sous seing privé intitulés "reconnaissance de dette", aux termes desquels M. S. leur a prêté à chacun la somme de 25.000 € sans intérêt "pour les besoins de (...)

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