Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
Du fait des coûts (...)
Lire la suite...
La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
La société A., créée par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île (...)
Lire la suite...
L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
Deux personnes avaient déposé une demande d'enregistrement d'une marque française semi figurative "Fuckbook" pour le compte (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
Dans une (...)
Lire la suite...
Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.
Les époux X., ont (...)
Lire la suite...
Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
M. X. a (...)
Lire la suite...
