La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle (...)
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Le collège de l’Autorité des marchés financiers avait approuvé, lors de sa séance du 28 avril 2009, en qualité de règles professionnelles, la partie "Dispositions" du Règlement de déontologie des (...)
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Lors de la deuxième Rencontre euro-méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon, organisée le 4 décembre 2009 au Maroc, l’Egypte, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, (...)
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La société MGD a fait une demande d’enregistrement de marque "Mr Good Deal", en vue de publicité en ligne et de location d’espaces publicitaires sur tout support de communication. La société (...)
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Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale (...)
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Plusieurs sociétés de luxe, condamnées par le Conseil de la concurrence pour avoir participer à des ententes sur les prix, ont saisi la cour d’appel de Paris qui a annulé, le 27 juillet 2007, la décision (...)
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La Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse du 14 décembre 2009 que l'Union européenne et ses États membres ont ratifié le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le (...)
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