Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du (...)
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Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure (...)
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Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses.
En l'espèce, un client a ouvert un (...)
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Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
En 2012, (...)
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Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.
Après analyse des solutions de coffre fort disponibles sur le (...)
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Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.
Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance (...)
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Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
En l'espèce, le site Blindtest.com propose aux internautes de (...)
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