Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des (...)
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Un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été publié au Journal officiel du l'Union (...)
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Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.
Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision Commission pour la rémunération (...)
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Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les (...)
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Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son (...)
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La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et (...)
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Un arrêté du 28 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (...)
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