Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans (...)
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Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.
Un décret du 31 décembre 2014, publié au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication de trois réglements européens relatifs à la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers.
Trois réglements de la Commission européenne du 30 septembre (...)
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