La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
Dans une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le (...)
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Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties (...)
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Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un (...)
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Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
La Commission national de (...)
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L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
La société C. a assigné M. et Mme X. en paiement d'une provision (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Publié au Journal (...)
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