La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
Le 28 mai 2015, la Commission européenne a sommé onze (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.
Le 25 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et (...)
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L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité. (...)
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L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
Une société civile (...)
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La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
L’Espagne a demandé l’annulation de deux (...)
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L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
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La commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari n'est pas constitutive d'un acte de concurrence déloyale envers la société du même nom dans la mesure où ces jouets s'adressent à une clientèle distincte (...)
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