Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.
Un arrêté du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
Un (...)
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L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
En l'espèce, M. X., usufruitier, a donné à bail aux consorts Y. des parcelles de terres. Après son décès, ses (...)
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Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles.
Le 15 juin 2015, la Commission européenne a indiqué être (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été (...)
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Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions (...)
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