Un décret du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
Un arrêté du 26 juin 2015, publié au Journal (...)
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La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
Une banque a informé l'une (...)
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La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
Une marque, détenue par une (...)
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le décret n° 2015-760 du 24 juin (...)
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Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
Publié au (...)
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La loi du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le (...)
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