Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015, relatif aux comptes bancaires inactifs et aux (...)
Lire la suite...
La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la (...)
Lire la suite...
Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et (...)
Lire la suite...
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines (...)
Lire la suite...
Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la (...)
Lire la suite...
La banque n'est pas tenue de porter à la connaissance des investisseurs une circonstance connue de tous et dont ils pouvaient se convaincre par eux-mêmes, telle que la possible défaillance de la société locataire (...)
Lire la suite...
