Les signes qui désignent des fromages chypriotes et décrivent leurs caractéristiques essentielles sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
La (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret abaissant le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 €.
L'article R. 561-10 du code monétaire et financier impose (...)
Lire la suite...
Le prestataire de maintenance qui n'informe pas l'utilisateur d'une ligne téléphonique, non spécialisé dans ce domaine, de la nécessité de changer son mot de passe commet une faute par négligence.
Une (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.
Lors du (...)
Lire la suite...
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.
Un auteur de musique, a conclu avec une (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2015, un décret du 30 novembre 2015 intègre six nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale définies par le décret du 2 juillet 2014 relatif aux (...)
Lire la suite...
Il incombe à l’assureur opposant une clause d’exclusion de garantie, aux ayants droit de l’assuré, décédé dans un accident de voiture, de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci (...)
Lire la suite...
