La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.
Un groupement d'intérêt économique (GIE) et une société P. sont (...)
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Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
A l’occasion de la publication de rapport annuel le 9 novembre (...)
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Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978. (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de "café bar (...)
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Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une (...)
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