Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
Un arrêté du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, fixe un modèle (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 17 décembre 2015, le député Philippe Gosselin et plusieurs (...)
Lire la suite...
La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.
En (...)
Lire la suite...
Fixation des modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "investissement socialement responsable".
Un décret du 8 janvier 2016 relatif au label "investissement socialement responsable" (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon introduite par la société titulaire de la marque "100% Evénementiel".
Une société exerçant des activités d’organisation d’événements (...)
Lire la suite...
L’attestation du représentant légal d’une personne morale créancière, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, qui atteste que son préposé bénéficie, à la date de la (...)
Lire la suite...
