Le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de (...)
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Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le (...)
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Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.
Dans un rapport remis le 8 janvier 2016, le député Pascal Terrasse fait 19 propositions pour encadrer et (...)
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A défaut de respect des règles édictées par les statuts d'une association quant à la convocation de son assemblée générale, sa composition, ses attributions et ses délibérations, dont ses modalités de vote, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe le modèle S3180i du formulaire (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent (...)
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Une lettre de licenciement d'une association qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement d'une aide de l'Etat ne satisfait pas aux exigences du code du travail.
Mme X., chargée de médiation (...)
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