La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.
Une société a ouvert un compte courant et a (...)
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Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
En cas de modification statutaire frappant de caducité une des (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
Une ordonnance du 10 février 2016 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
Une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au (...)
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Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2012 devant faire l’objet de plusieurs (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition visant à coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles afin d'améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens.
Le 2 (...)
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