Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles (...)
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Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne (...)
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L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des (...)
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La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité nonobstant le fait, d'une part, que la société n'a pas encore (...)
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S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte (...)
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La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des (...)
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Publié au Journal officiel du 20 février 2026, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des (...)
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