Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à (...)

QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels (...)

Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° (...)

Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard

L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Une (...)

Exonération d'IS : appréciation de l’activité principale des SIIC

Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal (...)

Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat

L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre (...)

Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés. Le 19 mai 2020, (...)

Cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social

L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social. Une actualité du 18 juin (...)

Exonération de TFPB sur les logements économes en énergie

L'administration fiscale module le taux de l’exonération de TFPB sur les logements économes en énergie et réduit sa durée d’application de cinq ans à trois ans. Une actualité du 16 juin 2020, publiée au (...)

Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements : dépôt à l'AN

Le 19 mai 2020, le député Thibualt Bazin a déposé une proposition de loi (n° 2972) visant à appliquer le taux réduit à 10% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et (...)

CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application. Une actualité (...)

Transmission de QPC : pas d'exonération de CFE pour les ports de plaisance

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de (...)

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements. Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au (...)

Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai (...)

Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat. Une actualité du (...)

Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un (...)

Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage

Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie (...)

Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de (...)

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