Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public

Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l'intégralité des charges (...)

Travaux de rénovation énergétique : ouverture à certaines entreprises

Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques. Un arrêté (...)

Cession de la résidence principale : délai normal d'inoccupation du bien avant sa vente après un sinistre

L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable. Une actualité du 3 décembre 2020, (...)

TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l'acquéreur du terrain et (...)

Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?

Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse (...)

Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit

L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire. Une actualité du 28 octobre 2020, publiée (...)

QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le (...)

Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention

Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du (...)

Activité de marchand de biens : caractère habituel

L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces activités un caractère habituel. Une société civile (...)

Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du CGI portant sur l’encadrement des frais et commissions perçus (...)

Denormandie ancien : prorogation et assouplissements

L’administration fiscale commente les aménagements apportées à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif “Denormandie ancien”), relatifs à la (...)

Brochure pratique Impôts locaux 2020

Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à (...)

QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels (...)

Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020. Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° (...)

Aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard

L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Une (...)

Exonération d'IS : appréciation de l’activité principale des SIIC

Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal (...)

Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat

L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre (...)

Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés. Le 19 mai 2020, (...)

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