Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

TFPB : corrections des taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes

L'administration fiscale revient sur les corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés (...)

QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil (...)

Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales

L'administration fiscale liste les adaptations des règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Une actualité du 21 avril 2022, (...)

Aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement

Publication au JO de deux textes pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts. Le décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 relatif à l'investissement outre-mer dans le (...)

CJUE : obligation pour Airbnb de transmettre des infos au fisc

Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature (...)

Taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire 2022

Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de (...)

Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt

Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif "Loc'Avantages"). Un arrêté du 14 avril 2022, (...)

Pinel : prorogation du délai de 30 mois d'achèvement des logements acquis en Vefa

L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Conformément aux (...)

Location d'une partie de l'habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022

Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. (...)

Loc'Avantages : niveau de performance énergétique exigé

Un arrêté du 29 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les (...)

Transmission de QPC : transfert aux communes de terres abandonnées

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1401 du CGI : en imposant aux communes d'accepter les abandons de terrain qu'il (...)

Réduction d'impôt Pinel : qualité des logements requise

Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" en faveur de l'investissement immobilier locatif (...)

Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2022

L'administration fiscale actualise pour 2022 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Une actualité du 9 (...)

Performance énergétique des logements anciens : formulaires type

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. (...)

Plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale"

Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (...)

Valeurs locatives des locaux professionnels : modalités de révision et évaluation

Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le décret n° 2022-127 du 5 (...)

Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation

L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques par une société dans le cadre du (...)

CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement

L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux ainsi que la nouvelle définition de la notion (...)

TFPNB : suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles

L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles. Une actualité du 20 décembre 2021, publiée (...)

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