La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été adopté par les députés.

Article mis à jour le 21 février 2025. Le 7 janvier 2025, une proposition de loi (n° 768) instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article unique de la présente proposition de loi vise à créer un impôt plancher sur la fortune (IPF), pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 100 millions d’euros, afin de garantir que le total de leurs impôts acquittés au titre de l’année en cours – impôt sur le revenu, IFI, contribution sociale généralisée (CSG), contributions au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – soit (...)