L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités (...)
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Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de (...)
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L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons.
Une actualité du 15 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
Une actualité du 20 avril (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière (...)
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Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de succession par les héritiers réservataires en présence d'un légataire (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur.
Une actualité du 30 mars 2023, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022.
La déclaration en ligne sera possible à partir du 13 avril 2023.
Les dates limites des déclarations faites en (...)
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Une actualité du 25 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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L’administration fiscale revient sur l’extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires.
En application du I de l'article 1090 (...)
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Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Un arrêté du 3 février 2023, publié au Journal (...)
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Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire en matière de responsabilités (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique.
Une proposition de loi (n° 259) visant à promouvoir l'art (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les (...)
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L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et (...)
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