Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Publication de la CDI France / Grèce

Le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)

CDI France / Kenya : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les dividendes, versés à un bénéficiaire résident d'un de ces deux (...)

Publication de la CDI France / Danemark

Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et le Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de (...)

Modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de l'enregistrement pour les réclamations portant sur les déclarations (...)

Fraude fiscale, infraction occulte et délai de prescription

La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée. Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), (...)

Blanchiment de fraude fiscale : pas d'indemnisation du préjudice moral pour l'Etat

La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que (...)

Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !

Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers (...)

Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications

L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la (...)

Cour des comptes : la détection de la fraude fiscale des particuliers

Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre en place une stratégie plus structurée et plus transparente de (...)

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail

L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur (...)

Convention fiscale France / Moldavie : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour (...)

Nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'IR

Publication au JO d'un arrêté modifiant la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu. Un arrêté du 27 octobre 2023, (...)

Observatoire européen de la fiscalité : rapport sur l'évasion fiscale mondiale

Le rapport sur l’évasion fiscale mondiale de l'Observatoire européen de la fiscalité dresse un bilan mitigé de la lutte contre l'évasion fiscale. Le 23 octobre 2023, l'Observatoire européen de la (...)

UE : élargissement de la coopération administrative fiscale aux crypto-actifs

Publication au JOUE d'une directive qui élargit le champ d’application de la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de couvrir les crypto-actifs. La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre (...)

Cour des comptes : prise en compte de la famille dans la fiscalité

Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, une amélioration de leur (...)

Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes. Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale (...)

CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions. La convention (...)

Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap. Une proposition de loi (n° 819) visant à exonérer des droits de succession (...)

Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022

L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Une actualité du 20 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

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