L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.
Une actualité du 6 juillet (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des SOFICA.
En application de l’article 199 unvicies du code général des (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants.
Une actualité du 1er juillet 2021, (...)
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Une actualité du 1er juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)
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Le Conseil d’Etat précise les règles applicables en matière de "management package" des dirigeants de société.
Afin d’aligner les intérêts de ses dirigeants et salariés sur ceux de ses (...)
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L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique.
Une actualité du 29 juin 2021, publiée au (...)
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Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans sa décision (...)
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L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Une actualité (...)
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Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et Monaco.
Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules (...)
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L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même (...)
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L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 concernant certains avantages en nature.
Une actualité du 21 mai 2021, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale actualise les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture" et "logement" pour 2021.
Une actualité du 11 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et (...)
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L’administration fiscale actualise des limites d’exonération d’impôt sur le revenu, notamment pour frais professionnels et acquisition de titres-restaurant.
Une actualité du 4 mai 2021, publiée au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 156 du CGI, relatif à l'impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient (...)
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020.
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances (...)
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