Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conventions fiscales entre la France et Monaco.
Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France et des contrats de capitalisation ou placements de même (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 concernant certains avantages en nature.
Une actualité du 21 mai 2021, publiée au Bulletin officiel (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale actualise les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture" et "logement" pour 2021.
Une actualité du 11 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale actualise des limites d’exonération d’impôt sur le revenu, notamment pour frais professionnels et acquisition de titres-restaurant.
Une actualité du 4 mai 2021, publiée au (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 156 du CGI, relatif à l'impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient (...)
Lire la suite...
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020.
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances (...)
Lire la suite...
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour 2021.
Le I de l'article 110 de la loi n° (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt sur le revenu en faisant percevoir par une personne tierce, établie à (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020 et sur l’ajustement des limites des grilles de taux par (...)
Lire la suite...
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril 2021.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021.
Les dates limites de déclaration pour (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2021-320 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 27 mars 2021, porte publication de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les (...)
Lire la suite...
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.
M. A. est décédé sans (...)
Lire la suite...
