Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2021 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
Lire la suite...
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un (...)
Lire la suite...
La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Le 4 février 2022, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre des Finances du Royaume de Danemark, Nicolai (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 février 2022.
Une (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement.
Un arrêté du 24 janvier 2022, publié au Journal officiel du 3 (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées.
Le 25 janvier 2022, la Cour des (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier 2022, porte publication de la convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
Lire la suite...
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de la consommation (procédure de surendettement).
M. et Mme (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.
Une actualité du 21 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire.
(...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par comparaison avec les rémunérations perçues par (...)
Lire la suite...
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre 2021.
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Cette (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Une proposition de loi (n° 4548) visant à alléger la (...)
Lire la suite...
Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie (...)
Lire la suite...
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors qu'il avait connaissance, avant la vente, de la fausseté de cette (...)
Lire la suite...
