Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Trois textes consolidant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ont (...)
Lire la suite...
Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 16 (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration d'impôts sur le revenu pour 2022.
Le service de déclaration en ligne d'impôts sur le revenu est ouvert depuis le jeudi 7 avril (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022.
(...)
Lire la suite...
Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier (...)
Lire la suite...
Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises pour les (...)
Lire la suite...
La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 2 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, modifie la liste des Etats et (...)
Lire la suite...
Une actualité du 14 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...)
Lire la suite...
Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2021 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
Lire la suite...
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un (...)
Lire la suite...
La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Le 4 février 2022, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre des Finances du Royaume de Danemark, Nicolai (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 février 2022.
Une (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement.
Un arrêté du 24 janvier 2022, publié au Journal officiel du 3 (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées.
Le 25 janvier 2022, la Cour des (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier 2022, porte publication de la convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
Lire la suite...
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de la consommation (procédure de surendettement).
M. et Mme (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.
Une actualité du 21 (...)
Lire la suite...
