Les deux ministres ont signés hier un protocole de coopération entre les deux administrations afin "d’organiser la participation des services fiscaux dans la lutte contre l’économie souterraine". (...)
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Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la condition d’inscription distincte sur la déclaration modèle n° 3310-CA3 de la taxe sur la valeur ajoutée, dont (...)
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Le 15 septembre 2009, sont parus deux rescrits fiscaux relatifs au crédit d'impôt recherche.Le rescrit n° 2009/53 précise que les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et (...)
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Mlle A. a pris à bail, en 1989 un ensemble immobilier construit par son père qui en est resté propriétaire, et y a exécuté des travaux de rénovation afin de sous-louer cent treize appartements. Elle (...)
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Une société ayant acquis diverses parcelles a pris l’engagement de les revendre dans le délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115 du (...)
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Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat (...)
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Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a émis un avis (...)
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