Un rescrit fiscal du 22 décembre 2009 précise que ne peut en principe pas être considéré comme neuf au sens de l'article 199 septvicies du code général des impôts un immeuble dont la construction est (...)
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Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", le Medef s’apprêterait à publier un Livre blanc sur le crédit d’impôt recherche dans lequel, le syndicat patronal salue l’effort de l’Etat dans ce domaine. Ce document (...)
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A été publié au Journal officiel du 19 décembre 2009, le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a autorisé les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché de l'électricité ainsi que sur l'échange de droits (...)
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Une société anonyme a fait construire un restaurant d’altitude comprenant un logement de 73 m² affecté à l’habitation du gérant, et l’a donné en location à compter du 1er décembre 2000. Le 23 (...)
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