La loi de finances pour 2009 a aménagé les dispositions relatives à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du code général des impôts dont bénéficient les sociétés (...)
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L'instruction fiscale du 20 janvier 2010 actualise pour l'année 2010, les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et du régime simplifié (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 janvier 2010, précise les limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et personnes fiscalement (...)
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Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations (...)
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Une instruction fiscale du 20 janvier 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010 précise les conditions de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la contribution des employeurs à (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 janvier 2010, commente les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 209 C du code général (...)
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Suite à un "coup d'accordéon" en 1992, une société a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté. Ce dernier a rejeté sa demande, jugement (...)
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