Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt n° 307732 du Conseil d'Etat rendu le 30 décembre 2009, relatif aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées. Selon l'arrêt, il (...)
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Publication d'un décret du 10 février 2010, paru au Journal officiel du 12 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général (...)
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Est paru au Journal officiel du 12 février 2010 un décret du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les (...)
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Lors d'une procédure de divorce, un contribuable a été contraint par une ordonnance de non-conciliation de quitter son domicile. Une fois la procédure de divorce achevée, celui-ci a consenti à son (...)
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Lors de l'instruction d'un litige portant sur la demande d'une société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les (...)
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Un rescrit fiscal du 9 février 2010 complète le rescrit n° 2009/36 du 19 mai 2009 s'agissant de l'éligibilité des dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des (...)
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Un rescrit fiscal du 9 février 2010 précise que la prestation d'installation partielle d'une cuisine est soumise au taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application du taux (...)
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