Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
Dans un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat précise que "la (...)
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Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
Le 16 juillet 2010, le Sénat a mis en ligne un rapport de Philippe Marini (...)
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Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, (...)
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Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 20 juillet 2010 vient préciser le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux (...)
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L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
A l'occasion de la vérification de comptabilité de la société E. exerçant une (...)
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Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question (...)
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