Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Conformément aux (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022.
(...)
Lire la suite...
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en matière de fixation des taux (...)
Lire la suite...
Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
(...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à la suppression de la condition relative à la non-appartenance à un réseau commercial pour l'exonération de CFE des diffuseurs de presse (...)
Lire la suite...
