Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
Dans une (...)
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L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.
Dans le cadre (...)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, a (...)
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Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les (...)
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Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
Le département de l'Orne est propriétaire d'un domaine (...)
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