En vertu de l'article 20 de la loi de finances pour 2011, la suppression de l’impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), qui devait être totalement effective au 1er janvier 2011, est reportée au 1er (...)
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 24 janvier 2011, précise que les transferts de droits à polluer, dans le cadre d’un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de (...)
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La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.
Un litige opposait une entreprise allemande (...)
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A été publié au Journal officiel du 23 janvier 2011 le décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de (...)
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Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2011 la décision d’exécution du Conseil n° 2011/38/UE du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation (...)
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