A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, un décret fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au (...)
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Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a (...)
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Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
M. H. a demandé en justice l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 5 (...)
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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale de 2009 a (...)
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La Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne (...)
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Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
Melle J. a souscrit deux contrats (...)
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La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société (...)
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