Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, actualisent les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas dans le cadre des conditions (...)
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Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande au ministre de (...)
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L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition (...)
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Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres (...)
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Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Il (...)
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Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur.
Dans un (...)
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