Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme bureaux, doivent recevoir la (...)
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La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée.
Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les (...)
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Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers.
Ont été publiées au Journal officiel (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien.
Un arrêté du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, modifie l'échéance (...)
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Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés comme des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de droits démembrés.
Une actualité du 6 novembre 2025, (...)
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