Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation (...)
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Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une concession de service public.
Une commune a engagé une procédure (...)
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Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ait, avant de conclure, spontanément sollicité plusieurs devis, n'a (...)
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Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des marchés spécifiques ont déjà été conclus.
Un groupement (...)
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L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au concessionnaire sortant sans nécessité établie pour le service.
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L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l'article 2224 du code civil, d'une part, à poursuivre l'exécution forcée (...)
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Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de retour et que la mesure est utile, urgente et sans contestation (...)
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Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette modification (...)
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La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.
Un (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux.
Une proposition de (...)
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Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance d'emporter le contrat.
Deux sociétés ont présenté une (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l’accès des petites et moyennes entreprises à la (...)
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Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne s'appliquait pas à la croisière privative faisant l'objet du contrat. Le (...)
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S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte (...)
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La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des (...)
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Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.
Par une convention, une (...)
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Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa (...)
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La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique des provisions versées ?
Une locataire commerciale assigne sa bailleresse en remboursement (...)
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L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative statutaire et peut être réduite du montant de la taxe (...)
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