Mise en place d'une médiation de l'eau

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La Fédération des entreprises de l’eau, en partenariat avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, a créé, le 27 octobre 2009, une méditation de l’eau qui aura pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les entreprises chargées de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. La médiation sera gratuite, et l’avis rendu par le médiateur Marc Censi, ancien maire de Rodez et ex-président de la région Midi-Pyrénées, sera confidentiel. Le consommateur et l’entreprise demeureront libres de suivre cet avis ou non. Enfin, le recours à la médiation suspendra les recours légaux, toute procédure judiciaire interrompra cette médiation, et si les parties persistent sur le désaccord, elles pourront engager (...)

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