Saisi par le Conseil d'Etat le 6 octobe 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture.

Le principe posé par l'article L. 123-19 du code de commerce est que le bilan qui est établi à l'ouverture d'un exercice doit être authentique à celui établi à la clôture de l'exercice précédent. En cas d'erreur, celle-ci doit être corrigée en application de la règle de la "correction symétrique" des bilans et la correction doit être répercutée jusqu'au bilan de l'erreur d'origine. Néanmoins, une jurisprudence ancienne a limité cette rétroactivité en créant la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Le Conseil d'Etat était revenu sur cette règle par une décision du 7 (...)